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Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 17

Version historique

En vigueur depuis le
23 septembre 1966
Fin de vigueur
1 janvier 2008

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9f21f894-8d4f-4540-a43b-224cbbbb3d3a
Début de validité
23 septembre 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854462/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854462/article-17/versions/9f21f894-8d4f-4540-a43b-224cbbbb3d3a/
Sommaire du texte
  1. Caractère et objet des agences Consulter cette section

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  2. Administration générale Consulter cette section

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  3. Dispositions financières et comptables Consulter cette section
    1. Organisation financière Consulter cette section

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    2. Redevances et primes Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
    3. Contrôles Consulter cette section

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  4. Article 23
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Caractère et objet des agences Consulter cette section

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  3. Dispositions financières et comptables Consulter cette section
    1. Organisation financière Consulter cette section

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    2. Redevances et primes Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
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  4. Article 23
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le montant global des redevances à percevoir susceptibles d'être mises en recouvrement par l'agence en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 est fixé en fonction des dépenses de toutes natures devant incomber à l'agence, dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention approuvé par le Premier ministre après avis de la mission interministérielle.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 septembre 1966 Version 17 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 18 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-998 1975-10-28 ART. 3 JORF 30 OCTOBRE 1975

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 15 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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