Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 22
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8a68c2f6-364d-4d65-b140-2b1e27a4b5e0
- Début de validité
- 23 septembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854468/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854468/article-22/versions/8a68c2f6-364d-4d65-b140-2b1e27a4b5e0/
Sommaire du texte
Texte
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'agence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. R213-48 (M)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*213-48 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)
- CITATION Décret 1935-10-25 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-48
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-48
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-48
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-48