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Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 22

Version historique

En vigueur depuis le
23 septembre 1966
Fin de vigueur
10 mai 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8a68c2f6-364d-4d65-b140-2b1e27a4b5e0
Début de validité
23 septembre 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854468/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854468/article-22/versions/8a68c2f6-364d-4d65-b140-2b1e27a4b5e0/
Sommaire du texte
  1. Caractère et objet des agences Consulter cette section

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  2. Administration générale Consulter cette section

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  3. Dispositions financières et comptables Consulter cette section
    1. Organisation financière Consulter cette section

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    2. Redevances et primes Consulter cette section

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    3. Contrôles Consulter cette section
      1. Article 22
  4. Article 23
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Caractère et objet des agences Consulter cette section

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  2. Administration générale Consulter cette section

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  3. Dispositions financières et comptables Consulter cette section
    1. Organisation financière Consulter cette section

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    2. Redevances et primes Consulter cette section

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    3. Contrôles Consulter cette section
      1. Article 22
  4. Article 23
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.

Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'agence.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 septembre 1966 Version 22 — MODIFIE
  2. 10 mai 2005 Version 22 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'environnement - art. R213-48 (M)
  • CONCORDE Code de l'environnement - art. R*213-48 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)
  • CITATION Décret 1935-10-25 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-48
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-48
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-48
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-48

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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