Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59a3484d-c847-4085-98ad-9b1aa5e34b56
- Début de validité
- 16 septembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006855756/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006855756/article-19/versions/59a3484d-c847-4085-98ad-9b1aa5e34b56/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu présidé par le préfet de la Loire-Atlantique. Ce comité, dont la composition est fixée
par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature,
comprend notamment :
Un représentant de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu ; Un conseiller général ;
Un représentant de la société coopérative des pêcheurs ;
Un représentant de la société civile immobilière du lac de Grand-Lieu ;
Un représentant de la fédération départementale des chasseurs ; Un représentant de la fédération départementale des pêcheurs ; Deux représentants d'associations de protection de la nature ; Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ;
Le directeur départemental de l'agriculture ;
Des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'aménagement de la réserve et de programme d'information, d'éducation du public et de recherches scientifiques.
Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent la gestion et l'aménagement de la réserve et peut évoquer toute question sur ces points.
par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature,
comprend notamment :
Un représentant de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu ; Un conseiller général ;
Un représentant de la société coopérative des pêcheurs ;
Un représentant de la société civile immobilière du lac de Grand-Lieu ;
Un représentant de la fédération départementale des chasseurs ; Un représentant de la fédération départementale des pêcheurs ; Deux représentants d'associations de protection de la nature ; Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ;
Le directeur départemental de l'agriculture ;
Des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'aménagement de la réserve et de programme d'information, d'éducation du public et de recherches scientifiques.
Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent la gestion et l'aménagement de la réserve et peut évoquer toute question sur ces points.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.