Décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 947b1f67-c75d-4e00-9d7b-26b7731ae130
- Début de validité
- 1 mai 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856053/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856053/article-7/versions/947b1f67-c75d-4e00-9d7b-26b7731ae130/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du préfet de région portant création d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements où se trouve la zone.
Il est fait mention de cet arrêté en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. L'arrêté ministériel créant une zone est publié au Journal officiel de la République française.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution des formalités de publication prévues au présent article *publicité*.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 83-8 1983-01-07 ART. 69 à ART. 72
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 17
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 17