Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d659773-1f0d-4742-9947-b7b17d22dc45
- Début de validité
- 1 mai 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822654/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822654/article-17/versions/5d659773-1f0d-4742-9947-b7b17d22dc45/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Dans ces régions, le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4433-27 du code général des collectivités territoriales.
Notes
NOTA : le décret 88-199 1988-02-29 art. 1 a remplacé les commissaires de la République par les préfets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
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Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-1007 1984-11-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 18 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4433-27 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 10 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 2 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 3 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 4 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 5 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 7 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 8 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 9 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R*421-38-4 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R*421-38-6 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R*430-10 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R*430-12-1 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R*430-13 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R313-17-1 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R313-17-2 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R313-19-3 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R421-38-9 (M)
- SPEC_APPLI Code de l'urbanisme - art. R442-4-8-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4433-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4433-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4433-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4433-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4433-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4433-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4433-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 5
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 7
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 9
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 10
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R313-17-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R313-17-2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R313-19-3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R*421-38-4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R*421-38-6