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  3. Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
  4. TITRE IER : Recherche des formations géologiques, création et essais des cavités de stockage
  5. CHAPITRE IER : Recherche des formations géologiques.
  6. Article 3

Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
3 juin 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6693bf0f-e8ee-4d5b-9ea3-d72eeff53634
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856431/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856431/article-3/versions/6693bf0f-e8ee-4d5b-9ea3-d72eeff53634/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE IER : Recherche des formations géologiques, création et essais des cavités de stockage Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : Recherche des formations géologiques. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
    2. CHAPITRE Ier bis : Ouvertures des travaux de recherche figurant à la nomenclature établie en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : Création et essais des cavités de stockage. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Aménagement et exploitation d'un stockage souterrain. Consulter cette section

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  4. TITRE III : Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Occupation temporaire. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Police des travaux. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : Relations avec les titulaires de titres miniers. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  9. Article 40
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE IER : Recherche des formations géologiques, création et essais des cavités de stockage Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : Recherche des formations géologiques. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
    2. CHAPITRE Ier bis : Ouvertures des travaux de recherche figurant à la nomenclature établie en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : Création et essais des cavités de stockage. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Aménagement et exploitation d'un stockage souterrain. Consulter cette section

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  4. TITRE III : Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Occupation temporaire. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Police des travaux. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : Relations avec les titulaires de titres miniers. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  9. Article 40
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La déclaration de recherche avec le consentement des propriétaires de terrains et des titulaires des titres miniers est adressée au préfet par lettre recommandée quinze jours au moins avant le début des travaux Copie en est adressée simultanément au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Elle donne toutes les indications nécessaires à l'identification du déclarant, définit l'objet et la consistance de la recherche, énumère les parcelles intéressées en indiquant pour chacune d'elles les nom, prénoms et adresse du propriétaire ; des extraits du plan cadastral et d'une carte de l'Institut géographique national précisant la situation de ces parcelles.

Notes


NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 1985 Version 3 — MODIFIE
  2. 7 mai 1995 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 34 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 4 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1332 1958-12-23

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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