Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6693bf0f-e8ee-4d5b-9ea3-d72eeff53634
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856431/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856431/article-3/versions/6693bf0f-e8ee-4d5b-9ea3-d72eeff53634/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de recherche avec le consentement des propriétaires de terrains et des titulaires des titres miniers est adressée au préfet par lettre recommandée quinze jours au moins avant le début des travaux Copie en est adressée simultanément au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Elle donne toutes les indications nécessaires à l'identification du déclarant, définit l'objet et la consistance de la recherche, énumère les parcelles intéressées en indiquant pour chacune d'elles les nom, prénoms et adresse du propriétaire ; des extraits du plan cadastral et d'une carte de l'Institut géographique national précisant la situation de ces parcelles.
Notes
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 4 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1332 1958-12-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible