Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd28f7cf-f13c-4536-be2c-384fb2341ba4
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856433/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856433/article-4/versions/bd28f7cf-f13c-4536-be2c-384fb2341ba4/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation ministérielle de recherches est adressée au préfet ; des copies sont envoyées simultanément au ministre chargé de l'industrie et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
La demande indique :
- les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande émane d'une société ou d'un établissement public, les précisions suivantes : nature, siège, nationalité, objet, nom, prénoms, qualité, pouvoirs du ou des représentants habilités auprès de l'administration, et notamment du signataire de la demande ;
- les travaux dont l'autorisation est sollicitée ;
- le périmètre intéressé par ces travaux ;
- les départements et communes intéressés ;
- la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
A la demande et à ses copies sont annexées les pièces suivantes :
1. Un extrait de la carte au 1/50000 ou au 1/25000 ou au 1/20000 de l'Institut géographique national, sur lequel est reportée la limite des terrains intéressés.
2. Un mémoire précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés et donnant tous renseignements d'ordre géologique et géophysique sur les formations intéressées, ainsi qu'éventuellement le résultat des recherches proprement dites déjà entreprises selon la procédure définie à l'article 3 ci-dessus.
3. L'avis d'un géologue officiel en ce qui concerne la protection des eaux utilisées pour l'alimentation ou susceptibles de l'être contre les risques de pollution par les hydrocarbures et les autres fluides mis en oeuvre.
4. Si la demande est faite au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts.
Notes
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8-2 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1332 1958-12-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible