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  3. Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
  4. TITRE IER : Recherche des formations géologiques, création et essais des cavités de stockage
  5. CHAPITRE IER : Recherche des formations géologiques.
  6. Article 4

Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
3 juin 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bd28f7cf-f13c-4536-be2c-384fb2341ba4
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856433/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856433/article-4/versions/bd28f7cf-f13c-4536-be2c-384fb2341ba4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE IER : Recherche des formations géologiques, création et essais des cavités de stockage Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : Recherche des formations géologiques. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
    2. CHAPITRE Ier bis : Ouvertures des travaux de recherche figurant à la nomenclature établie en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : Création et essais des cavités de stockage. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Aménagement et exploitation d'un stockage souterrain. Consulter cette section

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  4. TITRE III : Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Occupation temporaire. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Police des travaux. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : Relations avec les titulaires de titres miniers. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  9. Article 40
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE IER : Recherche des formations géologiques, création et essais des cavités de stockage Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : Recherche des formations géologiques. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
    2. CHAPITRE Ier bis : Ouvertures des travaux de recherche figurant à la nomenclature établie en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : Création et essais des cavités de stockage. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Aménagement et exploitation d'un stockage souterrain. Consulter cette section

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  4. TITRE III : Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Occupation temporaire. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Police des travaux. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : Relations avec les titulaires de titres miniers. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  9. Article 40
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La demande d'autorisation ministérielle de recherches est adressée au préfet ; des copies sont envoyées simultanément au ministre chargé de l'industrie et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

La demande indique :

- les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande émane d'une société ou d'un établissement public, les précisions suivantes : nature, siège, nationalité, objet, nom, prénoms, qualité, pouvoirs du ou des représentants habilités auprès de l'administration, et notamment du signataire de la demande ;

- les travaux dont l'autorisation est sollicitée ;

- le périmètre intéressé par ces travaux ;

- les départements et communes intéressés ;

- la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.

A la demande et à ses copies sont annexées les pièces suivantes :


1. Un extrait de la carte au 1/50000 ou au 1/25000 ou au 1/20000 de l'Institut géographique national, sur lequel est reportée la limite des terrains intéressés.

2. Un mémoire précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés et donnant tous renseignements d'ordre géologique et géophysique sur les formations intéressées, ainsi qu'éventuellement le résultat des recherches proprement dites déjà entreprises selon la procédure définie à l'article 3 ci-dessus.

3. L'avis d'un géologue officiel en ce qui concerne la protection des eaux utilisées pour l'alimentation ou susceptibles de l'être contre les risques de pollution par les hydrocarbures et les autres fluides mis en oeuvre.

4. Si la demande est faite au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts.

Notes


NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 1985 Version 4 — MODIFIE
  2. 7 mai 1995 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8-2 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1332 1958-12-23

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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