Arrêté du 6 janvier 1988 portant nomination de deux commissaires du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82fac124-07a6-4a9d-9ad3-d09181f48a78
- Début de validité
- 20 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856532/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856532/article-1/versions/82fac124-07a6-4a9d-9ad3-d09181f48a78/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des assurances, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 26 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 26 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 26