Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3c94962-00b2-49a1-b89d-ad7fa5032e60
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839585/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839585/article-26/versions/f3c94962-00b2-49a1-b89d-ad7fa5032e60/
Sommaire du texte
Texte
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 1988 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 1988 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 1988 portant nomination de deux commissaires du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2