Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10fdae03-ff86-4357-bae8-8de8a1106792
- Début de validité
- 20 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856569/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856569/article-3/versions/10fdae03-ff86-4357-bae8-8de8a1106792/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, entreprises ou organismes qui bénéficient, à ce jour, d'une dérogation à l'obligation d'assurance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 24 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 24