Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 815c36d5-66bc-4e3b-b1a3-913dfbf4d46f
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839568/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839568/article-24/versions/815c36d5-66bc-4e3b-b1a3-913dfbf4d46f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 12 à 20, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 du code des assurances ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du même code sont assimilés à un assureur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-677 1985-07-05 art. 12 à art. 20
- CITATION Code des assurances - art. L211-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L211-3 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1988 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux bénéficiaires d'une dérogation à l'obligation d'assurance
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3