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Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - Article 11

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Mise à jour en retard — e1c27fef-2470-4d71-bb16-6c1c6d8c4c19
Début de validité
12 juin 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006856708/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006856708/article-11/versions/e1c27fef-2470-4d71-bb16-6c1c6d8c4c19/
Sommaire du texte

L'établissement des servitudes instituées soit à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues au titre Ier ci-dessus, soit en application de la loi du 13 juillet 1925 (article 298) a lieu suivant les modalités définies au présent titre.

Dans tous les cas, la servitude d'occupation temporaire reste régie par la loi du 29 décembre 1892.

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