Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a3e4e337-d996-494b-af36-9670f156ff1e
- Début de validité
- 30 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857569/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857569/article-9/versions/a3e4e337-d996-494b-af36-9670f156ff1e/
Sommaire du texte
Texte
Les responsables et le personnel des établissements d'expérimentation et des établissements d'élevage ou de fourniture d'animaux d'expérience sont tenus, à l'endroit des animaux qu'ils détiennent, aux obligations qui découlent des dispositions de l'article 1er du décret du 1er octobre 1980 susvisé.
En outre, les chiens, les chats et les primates sevrés qui se trouvent dans ces établissements doivent être identifiés par un marquage individuel et permanent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-726 1993-03-29 art. 8 JORF 30 mars 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-791 1980-10-01 art. 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural 276 al. 3 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code pénal - art. 511-2 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2