Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - Article 21
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a124607e-8be8-44fd-997e-a14e7c48e440
- Début de validité
- 30 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857607/1993-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857607/article-21/versions/a124607e-8be8-44fd-997e-a14e7c48e440/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de la section II du chapitre III ci-dessus, le ministre chargé de la défense est seul compétent pour agréer, dans les conditions qu'il détermine, les établissements d'expérimentation relevant de ses attributions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-726 1993-03-29 art. 8 JORF 30 mars 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-848 1987-10-19 art. 14 à 19
Autres relations
- TXT_SOURCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Code rural 276 al. 3 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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