Article 21
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cec017e6-7524-487f-86bc-ac6b3c1d4e6c
- Début de validité
- 31 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857608/2001-05-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857608/article-21/versions/cec017e6-7524-487f-86bc-ac6b3c1d4e6c/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation aux dispositions de la section II du chapitre III ci-dessus, le ministre chargé de la défense est seul compétent pour agréer, dans les conditions qu'il détermine, les établissements d'expérimentation relevant de ses attributions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 33° JORF 7 août 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-848 1987-10-19 art. 14 à 19
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural 276 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code pénal 454
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 511-2