Arrêté du 14 mars 1978 portant création d'un comité consultatif pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33aa466f-6876-4643-aa29-ca35a3f7a3dc
- Début de validité
- 18 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006860003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006860003/article-1/versions/33aa466f-6876-4643-aa29-ca35a3f7a3dc/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elles donnent lieu à une demande de prêt ou d'attribution de l'avantage fiscal prévus respectivement par l'article 11 de la loi n. 77-1466 du 30 décembre 1977 et par l'article 19 de la loi n. 77-1467 du 30 décembre 1977 les opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements sont soumises à l'examen du comité dont la composition et le fonctionnement sont définis aux articles 2 et 3 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1978-03-14 art. 2, art. 3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-1467 1977-12-30 art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 - art. 11, v. init.