Arrêté du 7 novembre 1979 portant création au sein du commissariat à l'énergie atomique d'une agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52d2bcac-d4ed-460e-811d-29a9a3f2f307
- Début de validité
- 10 novembre 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006860040/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006860040/article-10/versions/52d2bcac-d4ed-460e-811d-29a9a3f2f307/
Sommaire du texte
Texte
La gestion administrative et financière de l'agence ainsi que celle de son personnel sont assurées au sein du C.E.A. et suivant les règles propres à cet établissement.
Il sera tenu un état particulier des biens affectés à l'agence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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