Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1131 (Toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f22bbd6-8a8a-4ff5-841a-789ec672833e
- Début de validité
- 25 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006861270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861270/article-2/versions/2f22bbd6-8a8a-4ff5-841a-789ec672833e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er décembre 1998) à partir du 1er décembre 1998 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er décembre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1998-07-13 annexe I, annexe II — Référence sans identifiant DILA