Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 33469f7d-bfec-41df-b9d9-8a020772df01
- Début de validité
- 28 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006861634/2012-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861634/article-1/versions/33469f7d-bfec-41df-b9d9-8a020772df01/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quater (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 10 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 12 (M)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 19 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 2 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 21 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 22 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 23 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 24 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 27 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 28 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 29 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 4 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 5 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 6 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 7 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 8 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 9 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'expert - art. 11 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'expert - art. 15 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'expert - art. 16 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'expert - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 83 ter
- CITATION Article 3
- CITATION Article 2
- CITATION Article 4
- CITATION Article 5
- CITATION Article 6
- CITATION Article 7
- CITATION Article 8
- CITATION Article 9
- CITATION Article 10
- CITATION Article 11
- CITATION Article 12
- CITATION Article 15
- CITATION Article 16
- CITATION Article 17
- CITATION Article 19
- CITATION Article 21
- CITATION Article 22
- CITATION Article 23
- CITATION Article 24
- CITATION Article 27
- CITATION Article 28
- CITATION Article 29