Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96b34435-c7c3-40f0-bbd4-eaf2087b349b
- Début de validité
- 17 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006863014/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006863014/article-1/versions/96b34435-c7c3-40f0-bbd4-eaf2087b349b/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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