Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feb9bfec-a4e4-4b41-b284-770c1b0a7fe8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006863190/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006863190/article-3/versions/feb9bfec-a4e4-4b41-b284-770c1b0a7fe8/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-1