Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80441f3c-a555-47ae-a4b2-222fdd6cb9e6
- Début de validité
- 14 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865177/2002-05-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865177/article-2/versions/80441f3c-a555-47ae-a4b2-222fdd6cb9e6/
Sommaire du texte
Texte
Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
- l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ;
- l'emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup ;
- l'emploi de dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ;
- l'emploi de dispositifs de visée à rayon laser.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1993-07-23 art. 1 JORF 14 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393 — Référence sans identifiant DILA