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  3. Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (ARTOIS-PICARDIE).
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Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (ARTOIS-PICARDIE). - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 septembre 1999
Fin de vigueur
1 septembre 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 589ee3f8-b0a5-48bc-a3f1-fca974b5c6dc
Début de validité
7 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865319/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865319/article-2/versions/589ee3f8-b0a5-48bc-a3f1-fca974b5c6dc/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
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  5. Article 5
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :

Quatre représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme ;

Deux représentants d'associations agréées de pêche et de pisciculture et deux suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;

Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés conjointement par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture ;

Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés par le Conseil national de la navigation fluviale ;

Douze représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :

- les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;

- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Nord - Pas-de-Calais, de Picardie et de la Confédération française de la coopération agricole.

Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries agricoles et alimentaires, industries textiles, industrie houillère, industries sidérurgiques, industries chimiques, industries de traitement de surface des métaux, industries de papier-carton et cellulose, un représentant des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêts collectifs agricoles et un représentant des PME-PMI ou des activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;

Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;

Deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et un par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;

Trois représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental et trois suppléants désignés par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;

Un représentant d'un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, ou d'une association syndicale créée en application de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, ou d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant compétence ou ayant pour objet l'entretien des cours d'eau, et un suppléant désignés par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.

La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 janvier 1987 Version 2 — MODIFIE
  2. 13 mai 1997 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 septembre 1999 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 septembre 2005 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2011 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1999-09-06 art. 3 JORF 7 septembre 1999 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 1 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (M)
  • CITATION Loi 1865-06-21 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 13 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-699 1966-09-14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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