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Décret n°96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - Article 3

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Mise à jour en retard — d7d4c448-5d0c-48ef-ae7e-15f3ac52be19
Début de validité
8 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006865512/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006865512/article-3/versions/d7d4c448-5d0c-48ef-ae7e-15f3ac52be19/
Sommaire du texte

Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir été soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la chambre départementale d'agriculture, au conseil général, à l'agence de l'eau et au comité technique de l'eau s'il y a lieu.

Le programme d'action est modifié ou révisé selon les formes prévues au précédent alinéa. Il fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans.

Notes


Décret 2001-34 2001-01-10 art. 8 : Le décret 96-163 est abrogé. Toutefois, les programmes d'action en vigueur continuent de produire leur effet jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris pour l'application du présent décret.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8

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