Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38484050-bdbe-4e63-8cac-cb3cd112099b
- Début de validité
- 8 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402389/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402389/article-19/versions/38484050-bdbe-4e63-8cac-cb3cd112099b/
Sommaire du texte
Texte
Paragraphe I modificateur
Paragraphe II modificateur
Paragraphe III modificateur
IV. - Toute référence au conseil départemental d'hygiène figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
V. - Toute référence au conseil départemental de l'environnement, au comité régional de l'environnement, à la commission régionale consultative de la qualité de l'air et à la commission consultative d'élaboration du plan de protection de l'atmosphère figurant dans un texte réglementaire en vigueur est supprimée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
198 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Accès protégé — Cible protégée
- ABROGATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 14 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 1964 - art. Annexe 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 1971 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1973 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1973 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 1985 - art. 22 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1988 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1988 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 1991 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 20 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 32 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1038 du 27 août 1993 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 26 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 1994 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-163 du 4 mars 1996 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 1996 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 1996 - art. 27 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 1996 - art. 32 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 16 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1998 - art. 32 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1998 - art. 65 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-362 du 6 mai 1998 - art. 4 (Ab)