Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76f044e9-b196-4aa3-8d3f-8cdd1cccef57
- Début de validité
- 22 mars 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006866046/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006866046/article-4/versions/76f044e9-b196-4aa3-8d3f-8cdd1cccef57/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural, partie législative ou partie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 sexies (P)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 707 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 743 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 P (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 793
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 707 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 743
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 P
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 sexies