Décret n°2000-434 du 22 mai 2000 relatif à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire exploitée par la Société franco-belge de fabrication de combustible, à Pierrelatte, dans la Drôme. - Article 2

La Société franco-belge de fabrication de combustible, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :

- d'application du droit du travail ;

- de protection de l'environnement ;

- de protection et de contrôle des matières nucléaires ;

- de gestion des déchets ;

- de prélèvement d'eau et rejets d'effluents ;

- de prévention des risques technologiques ;

- d'appareils à pression ;

- de radioprotection.