Décret n°2000-434 du 22 mai 2000 relatif à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire exploitée par la Société franco-belge de fabrication de combustible, à Pierrelatte, dans la Drôme. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e10b8f92-4e45-489b-95a5-c27f69250a60
- Début de validité
- 25 mai 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006867015/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006867015/article-6/versions/e10b8f92-4e45-489b-95a5-c27f69250a60/
Sommaire du texte
Texte
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et au plus tard dans un délai de trois ans après la publication du présent décret, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation des bilans mentionnés aux articles 3.4 et 3.6 et du compte rendu détaillé mentionné à l'article 5 constituera un préalable à cette décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-434 du 22 mai 2000 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5