Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 205dfe9d-de72-4762-86f3-d9cec7fc138e
- Début de validité
- 1 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868008/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868008/article-36/versions/205dfe9d-de72-4762-86f3-d9cec7fc138e/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté de prescription archéologique de fouilles est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.
Notes
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du patrimoine. - art. R523-40 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-490 2004-06-03 art. 122 : réserves
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R523-40
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R523-40
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5