Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4dca583-c865-44fe-affe-09f7a3f6910c
- Début de validité
- 28 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868532/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868532/article-9/versions/d4dca583-c865-44fe-affe-09f7a3f6910c/
Sommaire du texte
Texte
Le port d'armes pouvant être utilisées pour la chasse et celui de filets, engins et instruments de pêche ainsi que leur détention dans un véhicule ou une embarcation sont interdits.
Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc au profit de missions ou d'expéditions, afin de leur permettre d'effectuer des prélèvements à des fins scientifiques ou alimentaires ou d'assurer leur sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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