Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 369d2579-7e0c-494e-b478-94fe23e9992e
- Début de validité
- 28 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868544/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868544/article-21/versions/369d2579-7e0c-494e-b478-94fe23e9992e/
Sommaire du texte
Texte
Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :
1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;
2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ;
3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ;
4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.