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  3. Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ".
  4. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
  5. Chapitre II : Dispositions particulières
  6. Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
  7. Article 22

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 février 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — df39f9db-24ed-495f-8767-5dd09c0cff22
Début de validité
28 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868545/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868545/article-22/versions/df39f9db-24ed-495f-8767-5dd09c0cff22/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions particulières Consulter cette section
      1. Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général. Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants. Consulter cette section
        1. Article 19
        2. Article 20
        3. Article 21
        4. Article 22
      3. Section III : Dispositions particulières aux résidents du parc. Consulter cette section

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  3. TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC AMAZONIEN DE GUYANE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions particulières Consulter cette section
      1. Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général. Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants. Consulter cette section
        1. Article 19
        2. Article 20
        3. Article 21
        4. Article 22
      3. Section III : Dispositions particulières aux résidents du parc. Consulter cette section

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  3. TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC AMAZONIEN DE GUYANE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte


Les droits d'usage collectifs qui sont reconnus à ces communautés d'habitants permettent librement à leurs membres de :

1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ;

2° Chasser et pêcher, sauf dans le cadre d'excursions touristiques ou d'expéditions professionnelles ;

3° Exercer une activité artisanale et, dans ce cadre, prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques ;

4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres membres des communautés d'habitants, ou aux résidents du parc au sens de l'article 23, pour leur consommation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 février 2007 Version 22 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-266 2007-02-27 art. 23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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