TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS. - Article 24
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24311674-25e5-4fd8-8266-c660564f5ed9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868672/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868672/article-24/versions/24311674-25e5-4fd8-8266-c660564f5ed9/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 19 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 14 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14