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Arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - Article 1

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Version
Version historique — c1c56349-d79b-40f0-8ecd-c4753a31d962
Début de validité
19 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868989/2016-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868989/article-1/versions/c1c56349-d79b-40f0-8ecd-c4753a31d962/
Sommaire du texte

Le conseil régional de chaque région d'outre-mer élit les représentants de la région au comité de bassin créé dans le département d'outre-mer correspondant.

Peuvent être élus les conseillers régionaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans la région d'outre-mer concernée.

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