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Arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - Article 4

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Version historique — a78f7175-110a-43c2-8c09-158742d3ac78
Début de validité
19 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868993/2016-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868993/article-4/versions/a78f7175-110a-43c2-8c09-158742d3ac78/
Sommaire du texte

Des suppléants sont élus ou désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

Tout représentant titulaire dont le siège devient vacant est remplacé par son suppléant.

Lorsqu'un siège de suppléant devient vacant dans ces conditions ou pour toute autre cause il est procédé à l'élection ou à la désignation d'un nouveau suppléant.

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