Arrêté du 30 mars 1978 fixant les dispositions relatives aux aliments lactés diététiques - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43268304-d9df-4eb6-8dfa-cfdabca0b04c
- Début de validité
- 15 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006869060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006869060/article-7/versions/43268304-d9df-4eb6-8dfa-cfdabca0b04c/
Sommaire du texte
Texte
La dénomination de vente applicable aux aliments visés au présent arrêté est :
aliment lacté pour les produits destinés aux enfants en bas âge ;
aliment lacté diététique dans les autres cas,
accompagnée, selon le cas, de l'expression "en poudre", "sec" ou "concentré", ou d'une mention indiquant que le produit se présente sous forme liquide.
Dans l'étiquetage des aliments visés au présent arrêté, une mention doit faire connaître la ou les catégories de consommateurs auxquels ces aliments sont destinés : enfants en bas âge, femmes enceintes ou allaitantes, convalescents, personnes âgées ou tout autre personne ayant des besoins nutritionnels particuliers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1994-01-11 art. 16, art. 19 JORF 15 février 1994 — Référence sans identifiant DILA