Arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4c44029-f835-44b6-925a-c4b55543fc3e
- Début de validité
- 12 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006869133/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006869133/article-5/versions/a4c44029-f835-44b6-925a-c4b55543fc3e/
Sommaire du texte
Texte
Une installation est dite nouvelle lorsque son exploitation commence après la date de publication du présent arrêté.
Une installation est dite existante lorsque son exploitation a commencé avant la date de publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.