Arrêté du 29 décembre 1994 établissant les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées - Article 2

I. - Le programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche comporte :

a)Une enquête fondée sur une compréhension des caractéristiques biologiques de l'organisme ou des organismes nuisibles en question, ainsi que des caractéristiques agronomiques et environnementales de la zone concernée, recourant à des méthodes d'analyse appropriées, y compris l'examen du milieu de culture et des végétaux et, si nécessaire, des tests en laboratoires ;

b)Un régime permanent prévoyant des enquêtes régulières et systématiques, au moment adéquat et au moins une fois par an, sur la présence de l'organisme nuisible à cause duquel la zone en question doit être reconnue comme zone protégée ;

c)Un système de conservation des résultats des enquêtes.

Le contrôle de la mise en oeuvre du programme ainsi que les enquêtes visées ci-dessus sont effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.

Dans le cadre de ces enquêtes, ces agents peuvent :

- accéder à tous les sols concernés ;

- prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou du milieu de culture.