Arrêté du 29 décembre 1994 établissant les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 932bc77f-11e6-4c93-9462-6a99b6f9a3de
- Début de validité
- 11 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006874746/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006874746/article-4/versions/932bc77f-11e6-4c93-9462-6a99b6f9a3de/
Sommaire du texte
Texte
Toute autre mesure permettant de garantir que les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté sont remplies peut être prise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1994-12-29 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural 342 — Référence sans identifiant DILA