Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4b8be63-e33d-4705-830f-c6fbe6915644
- Début de validité
- 16 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006877161/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006877161/article-5/versions/f4b8be63-e33d-4705-830f-c6fbe6915644/
Sommaire du texte
Texte
La durée maximale d'exploitation, le volume maximal de déchets pouvant être stockés sur le site et la hauteur maximale de déchets stockés sont fixés par l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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