Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - Article 42
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fc759c81-e0f0-4805-87f9-dec249f27a2b
- Début de validité
- 16 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006877199/2003-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006877199/article-42/versions/fc759c81-e0f0-4805-87f9-dec249f27a2b/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles 24-1 à 24-8 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1133 1977-09-21 art. 24-1 à 24-8, art. 34-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-12 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-1