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Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e3da44a8-98e1-4c93-b527-697a0f3eaa98
Début de validité
1 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006877442/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006877442/article-1/versions/e3da44a8-98e1-4c93-b527-697a0f3eaa98/
Sommaire du texte

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2026 - art. 10
  • MODIFICATION Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 2003-09-11 art. 16 : Champ d'application — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-743 1993-03-29
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-102 1996-02-02

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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