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Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation - Article 10

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Mise à jour en retard — a8275b2e-f5ea-4040-ab36-0ac864786150
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053724567/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053724567/article-10/versions/a8275b2e-f5ea-4040-ab36-0ac864786150/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2003
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques, Sct. Section 1 : Conditions d'implantation., Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Conditions de réalisation et d'équipement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Conditions de surveillance et d'abandon., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

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