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Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous les rubriques n° 2210 et 3641 - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — dbab15a7-17d3-4e91-a8d6-691234fa7e18
Début de validité
19 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006877867/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006877867/article-22/versions/dbab15a7-17d3-4e91-a8d6-691234fa7e18/
Sommaire du texte

Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.

Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit d'un cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 dudit code.

Leur mise en place et leur fonctionnement sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.

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  1. Version 22 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Directive 91-271 CEE 1991-05-21 — Référence sans identifiant DILA

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