Code de l'environnement - Article L432-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 089fff25-edc5-4dad-af63-701b87a8e274
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025144585/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025144585/article-l432-3/versions/089fff25-edc5-4dad-af63-701b87a8e274/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L232-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L232-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2002 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2002 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 8 (AbD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2003 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2003 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2004 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2025 - art. 16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L173-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L432-3 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L432-4 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*232-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R432-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R432-1-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12