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Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - Article 52

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Mise à jour en retard — bd90db9e-5058-4966-9c27-5ebe7756a7bf
Début de validité
4 février 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878362/2016-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878362/article-52/versions/bd90db9e-5058-4966-9c27-5ebe7756a7bf/
Sommaire du texte
La publicité réglementaire conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; l'effet de la publicité cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.

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  1. Version 52 — ABROGE

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