Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 30-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12cf9aab-70dd-4b66-91d9-886de18f6882
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878523/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878523/article-30-2/versions/12cf9aab-70dd-4b66-91d9-886de18f6882/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué par l'article 30-1 un comité des partenaires du transport public. Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposées par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.
Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées.
Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Notes
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 30-2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des transports - art. R1231-7 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M) JORF 12 février 2005
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 52
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R1231-7
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45