Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ccb1e17f-da9d-418d-becc-f1da5ca73dd4
- Début de validité
- 27 août 1941
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878839/1941-08-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878839/article-6/versions/ccb1e17f-da9d-418d-becc-f1da5ca73dd4/
Sommaire du texte
Texte
Le constructeur ou l'exploitant du téléférique est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens par le passage des câbles et cabines ou par les objets qui s'en détachent.
Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible