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Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — ccb1e17f-da9d-418d-becc-f1da5ca73dd4
Début de validité
27 août 1941
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878839/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878839/article-6/versions/ccb1e17f-da9d-418d-becc-f1da5ca73dd4/
Sommaire du texte

Le constructeur ou l'exploitant du téléférique est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens par le passage des câbles et cabines ou par les objets qui s'en détachent.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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