Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db4189a4-ef50-4395-afe1-28fb0c8e6477
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879139/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879139/article-5/versions/db4189a4-ef50-4395-afe1-28fb0c8e6477/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de commissionnaire de transport, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 3-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 4-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R742-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 165